Dernière mise à jour : 22/07/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du site et des services proposés par :

Identification de l’éditeur

Nom : Thomas JORGE
E-mail : thomas.jorge@hyderia.fr
Téléphone : +33 7 85 21 47 37

Ci-après désigné « l’Éditeur ».

Objet et champ d’application

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS (Software as a Service) accessible à l’adresse pgtracker.fr (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).

L’accès au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). En cas de désaccord avec l’une quelconque de ces conditions, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

Inscription et compte utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités du Service est subordonné à la création d’un compte utilisateur.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est présumée effectuée par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur à l’adresse thomas.jorge@hyderia.fr.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte inactif depuis une période de 12 mois, après envoi d’un e-mail de notification préalable.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

Ne pas porter atteinte à l’ordre public ni aux bonnes mœurs
Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants ou contraires à la dignité humaine
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle
Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Service (virus, attaque par déni de service, scraping non autorisé, etc.)
Ne pas collecter ou stocker des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement
Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées
Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou créer de faux comptes

Comportements interdits

Sont expressément interdits et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’Utilisateur :

Le harcèlement, les menaces ou l’intimidation envers d’autres utilisateurs
La publication de contenus discriminatoires, haineux ou incitant à la violence
Le spam, la publicité non sollicitée ou la promotion non autorisée
L’utilisation de bots, scripts automatisés ou tout procédé visant à contourner les règles du Service
La tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques de l’Éditeur
La reproduction, copie ou extraction systématique du contenu du Service

Contenu généré par les utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Service (textes, images, fichiers, commentaires, etc.). Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont conformes aux lois en vigueur.

En publiant du contenu sur le Service, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ledit contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie.

Modération des contenus

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), l’Éditeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs.

Toutefois, l’Éditeur met en place les moyens nécessaires pour permettre à toute personne de signaler un contenu manifestement illicite.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qu’il considère comme contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux droits de tiers, sans que cela n’engage sa responsabilité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, mise en page, base de données, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

L’utilisation du Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Service, hormis un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation dans le cadre des présentes CGU.

Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une accessibilité permanente et ininterrompue.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires du Service pour maintenance, mises à jour ou améliorations
Des dysfonctionnements liés au réseau Internet ou à l’équipement informatique de l’Utilisateur
Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Service
Des contenus publiés par les utilisateurs sur le Service
De la perte de données de l’Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Disponibilité du Service

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Service peut être temporairement suspendu, sans préavis, en cas de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable des interruptions du Service, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence.

Suspension et résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Comportement contraire aux lois et règlements en vigueur
Atteinte aux droits de tiers
Utilisation frauduleuse du Service

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en contactant l’Éditeur à l’adresse thomas.jorge@hyderia.fr ou via les paramètres de son compte.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Service.

Les Utilisateurs inscrits seront informés des modifications substantielles par e-mail ou par notification sur le Service. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à :

E-mail : thomas.jorge@hyderia.fr